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EXTRAITS DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Les conditions dégérales de location (CGL) intégrales peuvent être obtenues sur demande et seront obligatoirement données avec le contrat de location.
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DISPOSITIONS GENERALES :
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintient dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.
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Le propriétaire s'engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l'occasion de l'exécution du présent contrat.
Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s'agissant de demandes de renseignements qui seraient formulés par les administrations et/ou tribunaux.
PAIEMENT :
La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du contart de location accompagné du montant des arrhes, (minimum 15%, maximum 30%) du séjour, avant la date indéqué sur le contrat.
Le solde de la locationsera versé le jour de l'arrivée après l'atablissement d'un état des lieux contradictoire.
Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit par le propriétaire, soit par un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d'un pouvoir écrit.
UTILISATION DES LIEUX :
Le locataire jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.
A son départ, le locataire s'engage à rendre la location aussi propre qu'il l'aura trouvée à son arrivée.
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L'installation de te,tes ou le stationnement de caravane sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire.
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CAS PARTICULIERS :
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximum indiqué sur le site www.chambredhotes-ladesirade.com, le catalogue ou l'état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du propriétaire, il pourra être dérogé à la règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.
ETAT DES LIEUX :
L'atat des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et fin de séjour par le propriétaire ou son mandataire et le locataire.
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CONDITIONS DE RESILIATION :
Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme.
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INTERRUPTION DU SEJOUR :
En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n'est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis du dépôt de garantie.
Force majaure : si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de force majeure (imprévisibles, irrésistibles et extérieurs au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au proratat de la durée d'occupation qu'il restait à effectuer.
ASSURANCES :
Le locataire est tenu d'assurer le local qui lui est confié ou loué.
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LITIGES OU RECLAMATIONS :
Il est recommandé de s'adresser à l'Organisme Départemental agréé Clévacances, à l'Office de Tourisme ou Syndicat d'Initiative local qui interviendra pour favoriser la réglement à l'amiable des litiges.
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Pour tous litiges qui naîtraient de l'exécution ou l'interruption du contrat, seuls les tribunaux du ressort du lieu de de l'immeuble objet de locationsont compétents.
